Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 15 avril 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Mon Cabinet Digital, ci-apres designe "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-apres designee "le Client", souhaitant beneficier des services proposes par le Prestataire.
Les services proposes incluent la creation de sites web, l'optimisation SEO, la gestion de contenu, l'hebergement, la maintenance et l'accompagnement digital pour les professionnels de sante (osteopathes, kinesitherapeutes, sophrologues, naturopathes et autres therapeutes).
2. Acceptation des CGV
Toute commande de service implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance de l'integralite des presentes conditions avant la souscription a toute offre.
3. Description des services
3.1 Offre Essentiel
Site one page, design personnalise, SEO local, copywriting inclus, statistique du site, 1 modification par mois. Hebergement et nom de domaine inclus.
3.2 Offre Avance
Site jusqu'a 5 pages, design personnalise, SEO avance, copywriting inclus, statistique du site, 5 modifications par mois, fiche Google creee et optimisee, 1 article de blog par mois. Hebergement et nom de domaine inclus.
3.3 Offre Complet
Pages illimitees, design personnalise, SEO optimise avec strategie de mots-cles, copywriting inclus, statistique du site, modifications illimitees, fiche Google creee et optimisee, 4 articles de blog par mois, Chatbot IA inclus. Hebergement et nom de domaine inclus.
3.4 Option Chatbot IA
Ajout d'un chatbot IA personnalise sur le site du Client, configure avec les informations du cabinet (tarifs, specialites, horaires, FAQ). Disponible en option payante (+10€/mois) pour les offres Essentiel et Avance. Inclus dans l'offre Complet.
4. Tarifs et modalites de paiement
Les tarifs sont indiques en euros TTC sur la page d'accueil du site mon-cabinet-digital.fr. Ils sont susceptibles d'etre modifies a tout moment, etant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
Garantie de prix : le tarif souscrit par le Client est garanti et ne sera jamais augmente pendant toute la duree de son abonnement, quelle qu'en soit la duree.
4.1 Paiement mensuel
Sans engagement de duree. Le Client peut resilier a tout moment. Le paiement est preleve chaque mois a date anniversaire de la souscription.
4.2 Paiement annuel
Engagement de 12 mois avec 2 mois offerts (soit le tarif de 10 mois pour 12 mois d'abonnement). Le paiement est preleve en une seule fois au moment de la souscription.
4.3 Absence de frais de mise en service
Aucun frais de creation, de mise en service ou de setup ne sera facture au Client, quelle que soit l'offre choisie.
5. Delais de livraison
Le delai moyen de livraison d'un site web est de 10 jours a compter du premier appel de lancement. Ce delai peut varier en fonction de la reactivite du Client pour fournir les elements necessaires (textes, photos, validations).
Le Prestataire s'engage a informer le Client de tout retard eventuel.
6. Propriete du site et du nom de domaine
Le Client est proprietaire de l'integralite des contenus de son site (textes, images, nom de domaine). En cas de resiliation, le Prestataire s'engage a transferer au Client :
- Le nom de domaine enregistre a son nom
- Une copie complete du site (code source et contenus)
- Les eventuelles donnees associees
Ce transfert est effectue sans frais supplementaires dans un delai de 15 jours ouvres apres la resiliation effective.
7. Resiliation
7.1 Abonnement mensuel
Le Client peut resilier a tout moment, sans justification et sans frais, en envoyant un email a contact@mon-cabinet-digital.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours.
7.2 Abonnement annuel
Le Client s'engage pour une duree de 12 mois. A l'issue de cette periode, l'abonnement est reconduit tacitement en formule mensuelle (sans engagement) sauf demande de resiliation formulee au moins 30 jours avant la date anniversaire.
8. Programme de parrainage
Le programme de parrainage permet au Client de recommander Mon Cabinet Digital a un confrere. En cas de souscription par le filleul :
- Le parrain beneficie d'un mois d'abonnement offert
- Le filleul beneficie d'un mois d'abonnement offert
Il n'y a aucune limite au nombre de parrainages. Les mois offerts sont credites sur la prochaine echeance de facturation.
9. Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur.
Toutefois, le Client disposant d'un abonnement mensuel peut resilier a tout moment sans frais ni justification.
10. Responsabilite
Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la bonne execution des services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultats, notamment en ce qui concerne le referencement naturel (SEO) et le nombre de rendez-vous generes.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des eventuels dysfonctionnements lies aux services d'hebergement tiers, aux navigateurs web, ou a tout evenement de force majeure.
11. Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
12. Reglement des litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents.
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur tentera, en toute independance et impartialite, de rapprocher les parties en vue d'arriver a une solution amiable.